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Conditions Générales de Vente Applicables à compter du 1er mai 2008
Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans le cadre de l’activité de la société Pétanq’ère, dont le siège social se trouve au 25, avenue de l’Europe B.P. 9 92312 SEVRES CEDEX.
En achetant les produits de la société Pétanq’ère, les clients reconnaissent avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans le cadre du service de vente de la société Pétanq’ère, à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.petanqere.com, par courrier, sur les lieux de compétition, en magasin ou encore à toute autre vente quelqu’elle soit, entre la société Pétanq’ère et ses clients.
La société Pétanq’ère se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis.
Article 2 - Commande
La société Pétanq’ère vous propose de passer commande de différentes façons:
 2.1 Commande sur Internet
Vous avez la possibilité de commander nos produits via notre site Internet www.petanqere.com, en validant votre panier d’achat et en réglant vos achats selon les modes de paiement proposés.
2.2 Commande par courrier
Il vous est aussi possible de commander nos produits en imprimant votre panier d’achat et en joignant votre règlement à l’ordre de Pétanq’ère, à l’adresse suivante :
Pétanq’ère
25, avenue de l’Europe
B.P. 9
92312 Sèvres cedex
Votre commande sera alors expédiée dès l’enregistrement effectif de votre paiement auprès de l’établissement financier agréé par la société Pétanq’ère.
Pétanq’ère se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 - Prix
Les prix de tous les produits de Pétanq’ère sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais d’envoi et options éventuelles (telles que personnalisation de produits etc.)
Pétanq’ère se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 4 - Participation aux frais d’envoi
La participation aux frais d’envoi est fonction du nombre d’articles commandés, de leur poids, de la zone d’expédition, des tarifs postaux en vigueur, des coûts de colisage, de manutention, de stockage et d’éventuelles difficultés d’acheminement.
Afin de réduire votre participation aux frais d’envoi, pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Pour deux commandes distinctes, les frais d’envoi vous seront facturés indépendamment.
La participation aux frais d’envoi est due dès passation de la commande et fait partie intégrante du prix de vente total exigible.
Article 5 -- Paiement
Afin de régler vos achats et commandes auprès de la sté Pétanq’ère, vous disposez de différents moyens de paiement, dont la liste ci-après est non-exhaustive. Cette liste est indiquée à titre indicatif et ne constitue pas un engagement d’acceptation de paiement par la société Pétanq’ère.
5.1 Paiement par Carte Bancaire / Paypal
Vous avez la possibilité de payer soit par carte bancaire (Eurocard/Mastercard – Visa), soit par solde Paypal.
Le fait de cliquer sur le bouton « Payer immédiatement » à la fin du processus de commande via Paypal implique l’acceptation totale et sans réserve par le client des conditions d’utilisation Paypal et des présentes conditions générales de vente. Nous recevrons confirmation de votre paiement via Paypal.
Les données enregistrées par le système de paiement Paypal constituent la preuve des transactions financières.
Sachez que PayPal protège vos informations bancaires grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne nous sont pas communiquées et donc Pétanq’ère ne stocke aucune information bancaire. Une fois votre paiement réalisé, un reçu vous sera envoyé par courriel pour faire suite à cette transaction.
5.2 Paiement par chèque
Pour un paiement par chèque, vous pouvez nous joindre vos coordonnées postales et la liste des produits qui récapitule votre commande ainsi que votre paiement (chèque bancaire, postal ou de banque) et nous envoyer le tout par la poste à l’adresse suivante :
Pétanq’ère
25, avenue de l’Europe
B.P. 9
92312 Sèvres cedex
Sachez que vous pouvez nous envoyer vos coordonnées complètes sur papier libre - vos nom et prénom, ainsi que votre adresse complète - avec votre chèque de règlement rempli et signé, à l'ordre de Pétanq’ère - sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur. Pour tout chèque émis par une banque domiciliée hors de France métropolitaine ou de Monaco, des frais de change seront facturés en sus.
Votre commande sera définitivement validée et la livraison déclenchée à partir de la date d’encaissement effective de votre paiement auprès de l’établissement financier agréé par la société Pétanqère.
5.3 Paiement par virement bancaire
Pour un virement via comptes bancaires pour la France et pour l’étranger, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter directement par courriel, à l’adresse suivante : petanqere@free.fr
5.4 Paiement en devise
Le tarif en vigueur est libellé en euros. Pour tout paiement dans uns devise autre que l’euro, des frais de change seront à la charge de l’acheteur, en supplément du prix habituel prévu en euros.
Pour de plus amples informations, merci de nous contacter par courriel, à l’adresse suivante : petanqere@free.fr
Article 6 - Disponibilité
Les offres de produits ainsi que les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer. Le cas échéant, nous trouverons la solution la plus adaptée pour vous (échange de produits, nouveau délai ou annulation de votre commande).
Article 7 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée, soit au cours du processus de passation de commande, soit sur le bon récapitulatif de votre commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et son expédition.
Le délai moyen de livraison est de 7 jours pour la France métropolitaine, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et Pétanq’ère ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de délai plus long.
Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'après encaissement et acceptation du paiement auprès de l’établissement financier agréé par la société Pétanq’ère.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Article 8 - Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Pétanq’ère jusqu'au paiement complet du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert vers le client des risques de perte ou de détérioration dès que les produits auront quitté nos locaux.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.
En cas de rétractation, les conditions applicables sont les suivantes:
l’emballage d’origine devra nous être retourné
les produits et les accessoires devront être au complet
les produits ne devront bien évidemment pas être utilisé
les frais de transport seront à la charge du client
Les retours sont à envoyer à :
Pétanq’ère
25, avenue de l’Europe
B.P. 9
92312 Sèvres cedex
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
Au cas où le client change d’avis, la participation aux frais d’envoi n’est pas remboursée.
Article 10 - Garantie
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit sans limitation de durée. Les garanties contractuelles ne couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure de la société Pétanq’ère. Les dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés, s’appliquent à l’ensemble des produits de la société Pétanq’ère.
Nos produits sont destinés à une utilisation courante et en extérieur ; par conséquent, la société Pétanq’ère et ses clients s’accordent à admettre que « usure normale » s’entend la possibilité de voir le revêtement décoratif s’estomper avec le temps et l’usage, tout comme la possible évolution de l’association des différents éléments qui constituent chacun des produits et nous nous engageons à ce que la qualité essentielle d’usage du produit soit conservée aussi longtemps que la durée maximum légale de garantie le prévoit.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.petanqere.com, ainsi que les supports de communication, les marques, les différents logos de Pétanq’ère, le slogan de Pétanq’ère, sont réservés et protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable écrite de Pétanq’ère.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. Pétanq’ère ne peut être tenu pour responsable en cas d'irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés et en cas d’utilisation anormale du produit autre que prescrit dans la notice d’utilisation.
Pétanq’ère ne saurait être tenu pour responsable d’évènements indépendants de sa volonté en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale / partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, fournisseurs...
Article 13 - Droits applicables
Le présent contrat est soumis à la Loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Nanterre est déclaré seul compétent.
Article 14 - Informations nominatives
Confidentialité
Pétanq’ère ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement de vos commandes ou pour vous informer des avantages et nouveautés, dont nous souhaitons vous faire bénéficier.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Article 15 - Fiches produits
Les photographies et les schémas illustrant les produits sur tous les supports de communication (site internet, emballage etc.) sont fournis à titre d’illustration symbolique et n'entrent donc pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Pétanq’ère ne pourra être engagée.
Article 16 - Identification de la société
16.1 Siège social
Pétanq’ère
25, avenue de l’Europe
B.P. 9
92312 Sèvres cedex
16.2 Contact
LAPORTE Jo
16.3 Coordonnées
Tèl. : 09 54 39 24 14
Fax : 09 59 39 24 14
E-mail : petanqere@free.fr
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